- les paragraphes I et II de son article 1er ;

- son article 3 ;

- son article 4 ;

- son article 5 ;

- son article 7 ;

- son article 8 ;

- son article 9 ;

- les mots « et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, » figurant au second alinéa de son article 10 ;

- le 1° de son article 12 ;

- les mots « 4 et 5 ainsi que les I, II et III de l'article 7 » figurant à la première phrase de son article 18 et la seconde phrase de ce même article ;

- le paragraphe II de son article 19 ;

- son article 11 et les 2° et 3° de son article 12.