Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité de la loi contre les contenus haineux
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
Décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet :
Source : Légifrance