Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de tarifs pour la société Orange
En application de l'article 37 de la décision n° 2020-1446 (Validation du rôle de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020 et de l'article 21 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer, à compter du 1er janvier 2021, des tarifs entrant en vigueur à cette date, définis dans le respect des articles 1 (Tarifs Orange pour les prestations) et 2 (Tarifs de prestations de Orange) de la présente décision.