Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée d'application
Résumé La décision entre en vigueur le 1er janvier 2021 et continue jusqu'à l'expiration d'autres décisions.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour la durée d'application des décisions n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, définies respectivement à leurs articles 50 et 32.
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