Décision n°2020-1493 du 16 décembre 2020

Article 4

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Article 4

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour la durée d'application des décisions n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, définies respectivement à leurs articles 50 et 32.

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Entrée en vigueur et durée d'application

Résumé. La décision entre en vigueur le 1er janvier 2021 et continue jusqu'à l'expiration d'autres décisions.

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour la durée d'application des décisions n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, définies respectivement à leurs articles 50 et 32.

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