Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de prestations de Orange
Dans la zone définie à l'article 28 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.