Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs de prestations de Orange
Résumé Les tarifs de certains services de Orange ne doivent pas dépasser un certain montant.
Dans la zone définie à l'article 28 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.
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