Décision n°2020-1493 du 16 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Dans la zone définie à l'article 28 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.

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Tarifs de prestations de Orange

Résumé. Les tarifs de certains services de Orange ne doivent pas dépasser un certain montant.

Dans la zone définie à l'article 28 de la décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) en date du 15 décembre 2020, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.

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