Décision n°2020-0376 du 31 mars 2020

Article 5

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Obligations des opérateurs mobiles en matière de couverture

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent publier des cartes de couverture et transmettre des informations à l'autorité dans un délai d'une semaine après l'entrée en vigueur de la décision.

Au plus tard une semaine après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque opérateur mentionné à l'article 1er (Modification d'une annexe dans une décision administrative) de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 dans sa version modifiée par la présente décision est tenu de transmettre à l'Autorité, selon les modalités précisées à l'annexe 2 de cette décision, les informations prévues à cette annexe, de publier les informations relatives à la couverture du territoire par ses services de radiotéléphonie mobile (services voix et SMS) et ses services de données, sous la forme de cartes numériques conformément aux modalités définies à l'annexe 1 de cette décision, et enfin d'assurer la cohérence entre, d'une part, les cartes de couverture qu'il publie ou transmet à l'Autorité et, d'autre part, la réalité du terrain en application du protocole de vérification décrit à l'annexe 4 de cette décision. Ces informations devront porter sur la couverture des services mobiles au dernier trimestre échu un mois avant la date de leur publication et transmission.

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