JORF n°0111 du 6 mai 2020

Article 4

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 18 septembre 2020 ou trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française si cette publication intervient après le 19 juin 2020.


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La présente décision entre en vigueur le 18 septembre 2020 ou trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française si cette publication intervient après le 19 juin 2020.