Décision n°2020-0376 du 31 mars 2020

Article 4

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Article 4

La présente décision entre en vigueur le 18 septembre 2020 ou trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française si cette publication intervient après le 19 juin 2020.

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Entrée en vigueur d'une décision sur les télécommunications

Résumé. La décision entre en vigueur le 18 septembre 2020 ou trois mois après sa publication si celle-ci a lieu après le 19 juin.

La présente décision entre en vigueur le 18 septembre 2020 ou trois mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française si cette publication intervient après le 19 juin 2020.

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