Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société par Crédit logement assurance (SIREN : 384 643 342), dont le siège social est situé à Paris Cedex 03 (75155), 50, boulevard de Sébastopol pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
- Branche 15 A Caution directe.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
B. Delas