JORF n°0233 du 6 octobre 2019

Décision n°2019-VP-36 du 30 septembre 2019

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles dénommées MUTUELLE SANTÉ ET OBSÈQUES (SIREN : 775 589 203) dont le siège social est situé à Nice (06300), 31, rue Smolett, et MUTUELLE CREMATISTE MSO (SIREN : 444 166 573) dont le siège social est situé à Nice (06300), 1, rue de l'Hôtel-de-Ville, à la mutuelle dénommée uMEn (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est situé à Paris (75002), 5, rue Palestro.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas