JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Décision n°2019-C-83 du 19 décembre 2019

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 décembre 2019 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, l'union de mutuelles dénommée Union mutualiste retraite (SIREN : 442 294 856), dont le siège social est situé à Nantes Cedex 1 (44032), 12, rue de Cornulier, CS 73225, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissements.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas