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Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sur le contrôle des manifestations
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- l'article 78-2-5 du code de procédure pénale (Fouilles lors de manifestations), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sur le contrôle des manifestations) de la loi déférée ;
- l'article 431-9-1 du code pénal (Interdiction de dissimuler son visage lors de manifestations à risque), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations), dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.