Décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article 78-2-5 du code de procédure pénale (Fouilles lors de manifestations), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sur le contrôle des manifestations) de la loi déférée ;
- l'article 431-9-1 du code pénal (Interdiction de dissimuler son visage lors de manifestations à risque), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations), dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sur le contrôle des manifestations

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé trois articles de loi sur le contrôle des manifestations, concernant les fouilles, le port du visage dissimulé et l'interdiction de participer à des manifestations.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- l'article 78-2-5 du code de procédure pénale (Fouilles lors de manifestations), dans sa rédaction issue de l'article 2 (Validation par le Conseil constitutionnel de mesures sur le contrôle des manifestations) de la loi déférée ;
- l'article 431-9-1 du code pénal (Interdiction de dissimuler son visage lors de manifestations à risque), dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations), dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.

Historique des versions

Source : Légifrance