Décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019

Article 1

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Article 1

L'article 3 (Publication d'une décision constitutionnelle) de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article sur le maintien de l'ordre

Résumé. Un article de loi sur le maintien de l'ordre pendant les manifestations a été jugé contraire à la Constitution.

L'article 3 (Publication d'une décision constitutionnelle) de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution.

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