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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 362 du code de procédure pénale
La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale (Délibération sur la peine à la cour d'assises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, est contraire à la Constitution.