Décision n°2019-770 QPC du 29 mars 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale (Délibération sur la peine à la cour d'assises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, est contraire à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 362 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 362 du code de procédure pénale, concernant les règles de vote des peines par les jurés, n'est pas conforme à la Constitution.

La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale (Délibération sur la peine à la cour d'assises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 (Loi du 15 août 2014 sur l'adaptation des peines) relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, est contraire à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance