Décision n°2019-770 QPC du 29 mars 2019

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 362 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er de l'article 362 du code de procédure pénale prend effet selon les conditions fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 362 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

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