Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 362 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.