Décision n°2019-630 du 18 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi susvisée sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les solutions alternatives en construction), par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.

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Attribution de fréquences TV par le CSA

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue des fréquences radio pour la télévision numérique dans les zones non couvertes, selon un guide spécifique.

Les modalités d'assignation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs qui lui en font la demande, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la loi susvisée sont fixées par le « Guide des demandes d'autorisation de réémetteur TNT présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements et, pour l'application de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles pour les solutions alternatives en construction), par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs », annexé.

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