Décision n°2019-378 du 24 juillet 2019

Article 14

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Article 14

Démarrage des émissions.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation ainsi que l'opérateur de multiplex agrée par le conseil sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le cnseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation. Si l'exploitation du service n'a pas commencé dans le délai requis, qu'un site ait pu être agréé ou non, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation. .

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Démarrage des émissions et caducité de l'autorisation

Résumé. Les diffuseurs de services doivent commencer leurs émissions à la date fixée par le CSA, sinon leur autorisation peut être annulée.

Démarrage des émissions.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation ainsi que l'opérateur de multiplex agrée par le conseil sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le cnseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation. Si l'exploitation du service n'a pas commencé dans le délai requis, qu'un site ait pu être agréé ou non, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation. .

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