JORF n°0098 du 26 avril 2019

Décision n°2019-124 du 24 avril 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;

Après consultation des présidentes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision ;

Après en avoir délibéré, décide :

Article 1

Chaque liste habilitée à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le lundi 6 mai 2019, le nom de la ou des personnes qu'elle mandate pour effectuer en son nom les différentes formalités prévues par la présente décision.

Article 2

Les émissions de la campagne électorale diffusées par les chaînes des sociétés nationales de programme dans les conditions fixées par la présente décision sont de deux types :

- des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes ;
- des émissions de grand format, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes.

Article 3

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants dûment mandatés par les listes, au tirage au sort, au plus tard le 9 mai 2019, destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale.
Les résultats du tirage au sort sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Journal officiel de la République française.

Article 4

Les personnes participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Article 5

Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.

Fait à Paris, le 24 avril 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre