JORF n°0253 du 1 novembre 2018

Décision n°2018-VP-49 du 19 octobre 2018

Le vice-président,

Vu le Code monétaire et financier ;

Vu le Code de la mutualité, notamment ses articles L. 211- 5 et L. 211-9 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des articles L. 211-5 et L. 211-9 du Code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle dénommée Mutuelle Santé Obsèques (SIREN : 775 589 203), dont le siège social est situé à Nice (06303 Cedex 4), 31, rue Smolett.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2018.

B. Delas