Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée Les Mutuelles de Pays dite UNIMUTUELLES (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire (35769), CITAD, Espace Performance (bâtiment I), pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
20 (Vie-décès).
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 septembre 2018.
B. Delas