Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée Les Mutuelles de Pays dite UNIMUTUELLES (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire (35769), CITAD, Espace Performance (bâtiment I), pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
20 (Vie-décès).