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Décision n°2018-VP-10 du 20 mars 2018

VP-10 du 20 mars 2018 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément pour une société d'assurance

Résumé. Une société d'assurance perd son autorisation pour couvrir certains risques comme les accidents, maladies et incendies.

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) et R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Perte d'agrément pour la société JURIDICA

Résumé. La société JURIDICA perd son autorisation pour assurer certains risques comme les accidents, les maladies et les incendies.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité des agréments accordés à la société JURIDICA (SIREN : 572 079 150), dont le siège social est situé à Marly-le-Roi (78160), 1, place Victorien-Sardou, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1. Accident (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
2. Maladie ;
8. Incendie et éléments naturels.

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Annulation des agréments d'une société d'assurance

Résumé. Une décision officielle annule les autorisations d'une société d'assurance pour certaines activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Delas

Décision n°2018-VP-10 du 20 mars 2018
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