JORF n°0075 du 30 mars 2018

Décision n°2018-VP-10 du 20 mars 2018

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-10-2 et R. 321-1 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société JURIDICA (SIREN : 572 079 150), dont le siège social est situé à Marly-le-Roi (78160), 1, place Victorien-Sardou, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

  1. Accident (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
  2. Maladie ;
  3. Incendie et éléments naturels.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas