Décision n°2018-VP-10 du 20 mars 2018

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité des agréments accordés à la société JURIDICA (SIREN : 572 079 150), dont le siège social est situé à Marly-le-Roi (78160), 1, place Victorien-Sardou, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1. Accident (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
2. Maladie ;
8. Incendie et éléments naturels.

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Perte d'agrément pour la société JURIDICA

Résumé. La société JURIDICA perd son autorisation pour assurer certains risques comme les accidents, les maladies et les incendies.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance), est constatée la caducité des agréments accordés à la société JURIDICA (SIREN : 572 079 150), dont le siège social est situé à Marly-le-Roi (78160), 1, place Victorien-Sardou, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
1. Accident (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
2. Maladie ;
8. Incendie et éléments naturels.

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