JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Décision n°2018-C-96 du 18 décembre 2018

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 18 décembre 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société AXA Assurances Vie Mutuelle (SIREN : 353 457 245), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant a la branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

- 21 - Nuptialité-Natalité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau