Décide :

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Générale de la Corse dite « MGCorse » ou « MGC » (SIREN : 317 255 230), dont le siège social est situé à Bastia (20200), 8-10, avenue Maréchal-Sebastiani, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Corse (SIREN : 783 005 655), dont le siège social est situé à Bastia (20600), résidence Plein Sud, 4, avenue Paul-Giacobbi.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.