Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle française des professions de santé (SIREN : 315 281 097), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, au profit de la société d'assurance mutuelle dénommée Mutuelle d'assurances du corps de santé français dite MASCF assurances (SIREN : 775 665 631) dont le siège social est situé à la même adresse.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.