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Décision n°2018-C-06 du 5 mars 2018

C-06 du 5 mars 2018 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la réglementation bancaire et financière

Résumé. La décision modifie des articles de loi pour clarifier les références et ajouter des règles sur les prêts et la solvabilité des organismes financiers.

Le collège en formation plénière,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) et R. 612-7 (Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel) ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une référence légale

Résumé. Un article de loi est modifié pour changer les références aux paragraphes II et VI par I et VI.

Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée, les mots : « R. 612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R. 612-7-I et VI ».

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Modification des règles financières pour les associations et fondations

Résumé. L'article modifie une décision de 2010 pour ajouter des règles sur les taux applicables aux prêts et les exigences de solvabilité pour certains organismes.

L'article 1er (Modification d'une référence légale) de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 48 du I, sont insérés les nouveaux points 49 et 50 ainsi rédigés :
« 49. la détermination du taux applicable à la fraction des encours de prêts non provisionnés et non couverts par une garantie, visé à l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;
« 50. l'admissibilité en constitution de la marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire des éléments mentionnés au III de l'article R. 385-1 du code des assurances (Constitution de la marge de solvabilité pour les fonds de retraite) » ;
2° Au point 81, après les mots : « ou de réassurance », sont insérés les mots : « ou par un groupe » et, après les mots : « l'article 312-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 373 » ;
3° Les points 49 à 85 deviennent, respectivement, les points 51 à 87.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

F. Villeroy de Galhau

Décision n°2018-C-06 du 5 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3