Décision n°2018-C-06 du 5 mars 2018

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification d'une référence légale) de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 48 du I, sont insérés les nouveaux points 49 et 50 ainsi rédigés :
« 49. la détermination du taux applicable à la fraction des encours de prêts non provisionnés et non couverts par une garantie, visé à l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;
« 50. l'admissibilité en constitution de la marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire des éléments mentionnés au III de l'article R. 385-1 du code des assurances (Constitution de la marge de solvabilité pour les fonds de retraite) » ;
2° Au point 81, après les mots : « ou de réassurance », sont insérés les mots : « ou par un groupe » et, après les mots : « l'article 312-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 373 » ;
3° Les points 49 à 85 deviennent, respectivement, les points 51 à 87.

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Modification des règles financières pour les associations et fondations

Résumé. L'article modifie une décision de 2010 pour ajouter des règles sur les taux applicables aux prêts et les exigences de solvabilité pour certains organismes.

L'article 1er (Modification d'une référence légale) de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 48 du I, sont insérés les nouveaux points 49 et 50 ainsi rédigés :
« 49. la détermination du taux applicable à la fraction des encours de prêts non provisionnés et non couverts par une garantie, visé à l'article R. 518-62 du code monétaire et financier (Provisions pour pertes sur prêts) pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;
« 50. l'admissibilité en constitution de la marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire des éléments mentionnés au III de l'article R. 385-1 du code des assurances (Constitution de la marge de solvabilité pour les fonds de retraite) » ;
2° Au point 81, après les mots : « ou de réassurance », sont insérés les mots : « ou par un groupe » et, après les mots : « l'article 312-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 373 » ;
3° Les points 49 à 85 deviennent, respectivement, les points 51 à 87.

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