Article 1
Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée, les mots : « R. 612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R. 612-7-I et VI ».
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JORF n°0060 du 13 mars 2018
Article 1
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Version 1
Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée, les mots : « R. 612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R. 612-7-I et VI ».