Décision n°2018-C-06 du 5 mars 2018

Article 1

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Article 1

Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée, les mots : « R. 612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R. 612-7-I et VI ».

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Modification d'une référence légale

Résumé. Un article de loi est modifié pour changer les références aux paragraphes II et VI par I et VI.

Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée, les mots : « R. 612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R. 612-7-I et VI ».

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