Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- la première phrase de l'article L. 123-5-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi ;
- les mots « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, dans la même rédaction ;
- l'article 82 de la même loi.