Décision n°2018-771 DC du 25 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- la première phrase de l'article L. 123-5-2 du code de commerce (Obligation de dépôt des comptes pour certaines sociétés commerciales), dans sa rédaction issue de la même loi ;
- les mots « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement (Fonds pour le réemploi et la réutilisation des déchets), dans la même rédaction ;
- l'article 82 de la même loi.

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Validation par le Conseil constitutionnel de dispositions sur les commerçants et l'environnement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé des articles de loi sur les obligations des commerçants et la réduction des déchets plastiques.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- la première phrase de l'article L. 123-5-2 du code de commerce (Obligation de dépôt des comptes pour certaines sociétés commerciales), dans sa rédaction issue de la même loi ;
- les mots « pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » figurant au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement (Fonds pour le réemploi et la réutilisation des déchets), dans la même rédaction ;
- l'article 82 de la même loi.

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