Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur la publication d'une loi concernant l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.