Décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018

Article 1

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Article 1

Le paragraphe I de l'article 15, l'article 42, le 4° de l'article 52 et l'article 72 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie sont contraires à la Constitution.

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Invalidation partielle de la loi sur l'immigration

Résumé. La loi sur l'immigration a été partiellement invalidée par le Conseil Constitutionnel.

Le paragraphe I de l'article 15, l'article 42, le 4° de l'article 52 et l'article 72 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie sont contraires à la Constitution.

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