Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Invalidation partielle de la loi sur l'immigration
Le paragraphe I de l'article 15, l'article 42, le 4° de l'article 52 et l'article 72 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie sont contraires à la Constitution.