Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes, dans leur rédaction résultant de la loi déférée :

- le deuxième alinéa de l'article 7-1 (Consentement des mineurs pour le traitement des données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la même loi du 6 janvier 1978, les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° du même article et le 3° du même article ;
- le 2° de l'article 10 de la même loi (Nomination et habilitation des agents de la CNIL) ;
- la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la même loi (Secret professionnel des agents de la CNIL) ;
- le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la CNIL) ;
- le paragraphe V de l'article 44 de la même loi (Exceptions au traitement des données personnelles) ;
- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la même loi (Consentement des mineurs pour l'utilisation de leurs données personnelles) ;
- les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la même loi (Droit à la limitation du traitement des données) ;
- le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la même loi (Conditions d'utilisation des données personnelles) ;
- les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur).

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Validation de plusieurs articles de la loi sur les données personnelles

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de la loi sur la protection des données personnelles, notamment ceux concernant le consentement des mineurs et le traitement des données par les autorités judiciaires.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes, dans leur rédaction résultant de la loi déférée :

- le deuxième alinéa de l'article 7-1 (Consentement des mineurs pour le traitement des données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la même loi du 6 janvier 1978, les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° du même article et le 3° du même article ;
- le 2° de l'article 10 de la même loi (Nomination et habilitation des agents de la CNIL) ;
- la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la même loi (Secret professionnel des agents de la CNIL) ;
- le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la CNIL) ;
- le paragraphe V de l'article 44 de la même loi (Exceptions au traitement des données personnelles) ;
- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la même loi (Consentement des mineurs pour l'utilisation de leurs données personnelles) ;
- les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la même loi (Droit à la limitation du traitement des données) ;
- le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la même loi (Conditions d'utilisation des données personnelles) ;
- les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur).

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