Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes, dans leur rédaction résultant de la loi déférée :

- le deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- les mots « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la même loi du 6 janvier 1978, les mots « ainsi que les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission » figurant au 1° du même article et le 3° du même article ;

- le 2° de l'article 10 de la même loi ;

- la deuxième phrase du a du 4° de l'article 11 de la même loi ;

- le deuxième alinéa de l'article 17 de la même loi ;

- le paragraphe V de l'article 44 de la même loi ;

- le paragraphe I, le premier alinéa du paragraphe II et la deuxième phrase du 7° du paragraphe III de l'article 45 de la même loi ;

- les mots « la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire » figurant au 3° de l'article 53 de la même loi ;

- le premier alinéa de l'article 70-1 et l'article 70-2 de la même loi ;

- les quatrième à huitième phrases du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale.