Abrogé11 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 20 février 2020 - art. 11
Créé le 22 juin 2018
Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
1 cité
Arrêté du 16 mai 2018
Titre III : Dispositions diverses
Abrogé11 juin 2020
Abrogé depuis le jeudi 11 juin 2020
En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au mercredi 10 juin 2020
Titre III : Dispositions diverses
Article 10