Article 10
Abrogé depuis le 2020-06-11 par [object Object]
Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Abrogé depuis le 2020-06-11 par [object Object]
Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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