JORF n°0141 du 21 juin 2018

Article 1

Article 1

Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 de la loi relative à la protection des données personnelles sont contraires à la Constitution.


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Version 1

Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 de la loi relative à la protection des données personnelles sont contraires à la Constitution.