Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 de la loi relative à la protection des données personnelles sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur les données personnelles

Résumé. Un article de loi sur la protection des données est jugé inconstitutionnel car il limite trop les contrôles publics.

Les mots « sous le contrôle de l'autorité publique ou » figurant au 1° de l'article 13 de la loi relative à la protection des données personnelles sont contraires à la Constitution.

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