Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

  • le 9° de l'article 6 ;
  • les articles 9, 12, 14 et 20.

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Contrariété de certaines dispositions de la loi sur le dialogue social à la Constitution

Résumé. La loi qui renforce le dialogue social contient des articles contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (Loi renforçant la négociation collective et sécurisant les relations de travail) d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :

  • le 9° de l'article 6 ;
  • les articles 9, 12, 14 et 20.

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