Décision n°2018-739 QPC du 12 octobre 2018

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une sanction fiscale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11 de cette décision.

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Application de l'inconstitutionnalité d'une amende fiscale

Résumé. La décision précise comment et quand la suppression d'une amende fiscale jugée inconstitutionnelle va s'appliquer.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une sanction fiscale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11 de cette décision.

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