JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Décision n°2018-700 du 19 septembre 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 6 novembre 2018, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 1. - La communauté de communes du Canton d'Axat (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA. »

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Article 2

L'annexe de la décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 6 novembre 2018 :

« - titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat ;
« - zone principale desservie : Bessède-de-Sault ;
« - site de diffusion : Baunat, bois de Sarrebiau ;
« - altitude maximum de l'antenne : 1 062 mètres ;
« - puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW ;
« - contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 60°-300° ;
« - fréquences : R1, canal 40 ; R2, canal 23 ; R3, canal 47 ; R4, canal 26 ; R6, canal 29 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 septembre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck