JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Article 2

Article 2

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-771 du 13 septembre 1991 susvisée.


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Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-771 du 13 septembre 1991 susvisée.