Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne)Art. 1Liberté de communication en ligneLa loi dit que la communication en ligne est libre, mais elle peut être limitée pour protéger les gens et l'ordre public., 3-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias)Art. 3-1Rôle de l'Autorité dans la régulation des médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les médias soient libres, diversifiés et respectueux de tous., 22, 29, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. ;
Vu la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 (Appel à candidatures pour des radios FM à Caen)Appel à candidatures pour des radios FM à CaenLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans la région de Caen, avec des règles précises pour les dossiers et cinq catégories de services. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris ;
Considérant que les fréquences 90,1 MHz de Chartres et 90,1 MHz de Dourdan sont affectées par une contrainte d'allotissement, mentionnée dans le plan de fréquences annexé à la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 (Appel à candidatures pour des radios FM à Caen)Appel à candidatures pour des radios FM à CaenLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans la région de Caen, avec des règles précises pour les dossiers et cinq catégories de services. susvisée ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles 1er, 3-1 et 22 de la loi précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit veiller à l'utilisation optimale des fréquences radioélectriques disponibles en tenant compte des contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et assurer l'égalité de traitement entre les candidats ; que l'attribution des fréquences 90,1 MHz à Dourdan et Chartres serait susceptible de porter atteinte à la bonne utilisation d'une fréquence préalablement autorisée dans la zone de La Loupe et méconnaîtrait ces deux principes ; que, par ailleurs, la fréquence 90,1 MHz à Dourdan pourra être planifiée ultérieurement dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et être attribuée à un éditeur de service de radio susceptible d'être intéressé par cette zone ; qu'en conséquence, les fréquences 90,1 MHz à Dourdan et Chartres doivent être retirées de la liste des fréquences annexée à la décision susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :