JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 11

Article 11

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXI à XXIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 93-897 du 9 février 1993 susvisée.


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Version 1

Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXI à XXIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 93-897 du 9 février 1993 susvisée.