JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 10

Article 10

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 93-895 du 9 février 1993 susvisée.


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Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 93-895 du 9 février 1993 susvisée.