JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 12

Article 12

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 99-213 du 4 mai 1999 susvisée.


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Version 1

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 99-213 du 4 mai 1999 susvisée.