Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues au 2.2.2 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux conditions d'utilisation et de territorialité de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS présenté à l'appelé entrent en vigueur le 1er août 2019.

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Entrée en vigueur des règles sur l'identifiant des appelants

Résumé. Les règles sur l'affichage de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de SMS/MMS entrent en vigueur le 1er août 2019.

Les dispositions prévues au 2.2.2 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux conditions d'utilisation et de territorialité de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS présenté à l'appelé entrent en vigueur le 1er août 2019.

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