Le plan national de numérotation et les règles de gestion du plan national de numérotation figurant aux annexes n° 1 et n° 2 de la présente décision sont adoptés. Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 3 à 14, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2018.
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Article 1 | Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018 | Juriblio