Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision sont applicables aux ressources en numérotation ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition à un tiers au 31 juillet 2018.

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Application des règles de numérotation pour les ressources non attribuées

Résumé. Les règles pour les numéros de téléphone non attribués à des tiers avant le 31 juillet 2018 entrent en vigueur.

Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision sont applicables aux ressources en numérotation ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition à un tiers au 31 juillet 2018.

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