Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 14

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Article 14

Les opérateurs attributaires de numéros spéciaux et courts, numéros mobiles à 10 chiffres ou numéros non géographiques ayant fait l'objet d'une mise à disposition antérieurement au 1er août 2018 sont tenus de transmettre à l'Autorité, selon les modalités définies au point 3.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision, au plus tard le 30 septembre 2018, la liste de l'ensemble des numéros mis à disposition, en précisant l'identité et un point de contact du dépositaire ainsi que la quantité et la nature des numéros.

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Transmission des listes de numéros spéciaux

Résumé. Les opérateurs doivent transmettre à l'autorité, avant le 30 septembre 2018, la liste des numéros spéciaux et courts mis à disposition avant le 1er août 2018.

Les opérateurs attributaires de numéros spéciaux et courts, numéros mobiles à 10 chiffres ou numéros non géographiques ayant fait l'objet d'une mise à disposition antérieurement au 1er août 2018 sont tenus de transmettre à l'Autorité, selon les modalités définies au point 3.1.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision, au plus tard le 30 septembre 2018, la liste de l'ensemble des numéros mis à disposition, en précisant l'identité et un point de contact du dépositaire ainsi que la quantité et la nature des numéros.

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