Décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018

Article 13

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Article 13

Les dispositions prévues aux 2.5.1 et 2.5.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives, respectivement, aux conditions d'éligibilité et de recevabilité d'une demande de transfert d'une ressource en numérotation et au contenu du dossier de demande de transfert ne sont applicables qu'aux demandes de transfert reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes de transfert reçues antérieurement à cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables aux demandes de transfert d'une ressource en numérotation.

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Nouvelles règles pour le transfert des numéros de téléphone

Résumé. Les nouvelles règles pour transférer des numéros de téléphone s'appliquent seulement aux demandes faites après la publication de cette décision.

Les dispositions prévues aux 2.5.1 et 2.5.2 de l'annexe n° 2 de la présente décision relatives, respectivement, aux conditions d'éligibilité et de recevabilité d'une demande de transfert d'une ressource en numérotation et au contenu du dossier de demande de transfert ne sont applicables qu'aux demandes de transfert reçues à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Les demandes de transfert reçues antérieurement à cette date restent régies par les dispositions de la décision n° 05-1084 applicables aux demandes de transfert d'une ressource en numérotation.

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