Décision n°2018-0170 du 22 février 2018

Article 9

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Article 9

La décision n° 2012-1503 (Obligations d'information des entreprises de télécoms) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe est abrogée.

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Abrogation d'une décision sur la collecte d'informations dans les télécoms

Résumé. Une ancienne décision sur la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe est annulée.

La décision n° 2012-1503 (Obligations d'information des entreprises de télécoms) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe est abrogée.

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