Décision n°2018-0170 du 22 février 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision de l'Autorité

Résumé. La directrice générale de l'Autorité doit publier cette décision dans le Journal officiel et sur leur site web.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance