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Transmission d'informations par les groupes de sociétés
Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés transmettent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent, les informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations par les opérateurs télécoms) à 7 (Délai de transmission des informations aux autorités).