Décision n°2018-0170 du 22 février 2018

Article 8

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Article 8

Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés transmettent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent, les informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations par les opérateurs télécoms) à 7 (Délai de transmission des informations aux autorités).

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Transmission d'informations par les groupes de sociétés

Résumé. Les groupes contrôlant plusieurs sociétés doivent transmettre séparément les informations demandées pour le groupe principal et chaque filiale.

Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés transmettent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent, les informations mentionnées aux articles 1er (Transmission d'informations par les opérateurs télécoms) à 7 (Délai de transmission des informations aux autorités).

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